Mariages binationaux : Le Conseil d’Etat ordonne à l’administration d’autoriser les étrangers à venir se marier en France en dépit du confinement

Publié par Guy Jovelin le 14 avril 2021

Francois 14/04/2021 à 19h16

 

C’est une décision qui devrait réjouir plusieurs centaines de couples binationaux qui attendent de pouvoir s’unir depuis de longs mois. Dans une ordonnance publiée le 9 avril, le Conseil d’Etat estime qu’un(e) étranger(e) doit pouvoir entrer en France s’il souhaite se marier avec un(e) Français(e). 

Il relève ainsi que ne pas pouvoir entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e) porte une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage. 

Conseil d’Etat

L’espoir de se retrouver 

Une victoire pour Farah, étudiante de 23 ans installée à Amiens qui devait se marier en juillet 2020 avec Aissa, son conjoint bloqué en Algérie depuis le début de la pandémie. Pacsés et en couple depuis 3 ans, les deux amoureux ne se sont pas vus physiquement depuis 15 mois : “Nous nous sommes quittés le 2 janvier 2020 et nous devions nous revoir deux mois plus tard en France pour nous marier, mais avec la crise sanitaire impossible de nous retrouver en France, en Algérie ou dans un pays tiers” relate Farah. 

Le mariage comme motif impérieux 

D’après le collectif des couples binationaux franco-étrangers, plusieurs centaines de couples seraient dans la même situation : “Notre collectif regroupe entre 400 et 500 personnes. Nous sommes privés de notre droit de nous marier sans motif valable. On réclame simplement que l’on soit traité de façon équitable” explique sa représentante Anaïs Saint-Jalmes dont le conjoint est lui aussi bloqué en Algérie. 

Ainsi, début avril, plusieurs couples et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat l’ajout du mariage comme motif impérieux permettant l’entrée sur le territoire français. Une requête validée par la plus haute juridiction administrative, mais qui doit maintenant être appliquée par l’administration. Un réel espoir pour ces couples dont la situation devient de plus en plus difficile.

france3-regions.francetvinfo.fr via fdesouche

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle que la vaccination n’est pas obligatoire

Publié par Guy Jovelin le 01 février 2021

Par Michel Janva le 1 février 2021

Dans une résolution adoptée le 27 janvier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (47 Etats membres) demande notamment aux États membres et à l’Union européenne :

de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; [7.3.1]

 

Source : lesalonbeige

Le Conseil d’Etat autorise le fichage des opinions politiques

Publié par Guy Jovelin le 05 janvier 2021

Par Michel Janva le 5 janvier 2021

Le Conseil d’Etat a confirmé lundi que policiers et gendarmes pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’Etat. La plus haute juridiction administrative a donné un avis favorable à trois décrets qui élargissent les possibilités de fichage. Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.

Le Conseil d’Etat avait été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SM et SAF), qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».

Les décrets portent sur trois fichiers :

• le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police : 60.686 personnes fichées
• le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes  : 67.000
• l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles : 221.711

Auparavant limités aux hooligans et aux manifestants violents, ces fichiers recenseront désormais aussi les données des personnes soupçonnées d’activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République »…

Dans L’Homme Nouveau, Paul Salaün, Docteur en droit public, Maître de conférences à l’Université catholique de l’Ouest, dénonce cette nouvelle affaire des fiches :

[…] Les fonctionnaires, assermentés et soumis à une déontologie stricte, n’auront plus exclusivement la charge de mener ces opérations de renseignements. Ce travail pourra être désormais délégué à de simples agents, terme générique qui laisse craindre que le recueil de renseignements pourra être sous-traité à des entreprises privées. […]

La dérive de LREM et la détestation montante envers Emmanuel Macron sont-elles suffisamment fortes pour stigmatiser désormais les contestataires des mesures liberticides du gouvernement, comme suspects d’atteinte à la sûreté de l’État ? Est-ce là une basse vengeance contre la France des Gilets jaunes et des parvis d’églises ? La confirmation des dérives du système n’est pas sans rappeler l’affaire des fiches, laquelle éclaboussa la vie politique française en 1904. Ce fichage fut mis en place par le ministre de la Guerre de l’époque, le général André, dans le but de résorber des contestations de la politique du gouvernement de gauche anticléricale d’Émile Combes. Idéologue, ce dernier voulait imposer sa vision de la société athée et du progrès au peuple, quel que soit le ressenti de celui-ci. Les contestations de sa politique étaient fortes. Le général André décida alors de ficher les opinions de tous les officiers de l’armée, dans le but de bloquer l’avancée des catholiques et de faciliter, en dehors de toute considération de valeurs militaires, la promotion des officiers ouvertement républicains, francs-maçons et/ou libres penseurs. On se méfiait alors d’une possible volonté du peuple de vouloir renverser tout le système politique instauré par le bloc des gauches. Veut-on réitérer l’opération mais à plus grande échelle et avec des moyens autrement plus performants que de simples fiches en carton ?

 

Source : lesalonbeige

Le gouvernement maintient la scolarité obligatoire avec plus de dérogations

Publié par Guy Jovelin le 07 décembre 2020

Par Michel Janva le 7 décembre 2020

Si la mesure annoncée par le président restera dans le texte final du projet de loi sur les séparatismes (rebaptisé projet de loi « confortant les principes républicains ») présenté mercredi en conseil des ministres, elle contiendrait plus d’exceptions pour l’instruction à domicile, dépassant le seul cas, initialement prévu, des enfants malades.

Les réserves exprimées la semaine dernière par le Conseil d’Etat obligent le gouvernement à reprendre sa copie, mais sans revenir sur cette mesure liberticide.

 

Source : :lesalonbeige.

Lille : les « curés hors-la-loi » passent outre la jauge des trente fidèles. Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de revenir sur cette mesure

Publié par Guy Jovelin le 29 novembre 2020

perubu 29/11/2020 à 13h52

 

Le Conseil d’Etat casse la jauge des trente fidèles pour les cérémonies religieuses. Le gouvernement doit revenir «dans les trois jours» sur sa mesure. Pour justifier sa décision, le juge administratif estime les termes du décret initial disproportionné et rappelle la place particulière de la liberté de culte dans la hiérarchie des normes. Le grand patron des curés de Lille appelle ouvertement à accueillir tous les fidèles malgré la limitation fixée à 30 personnes par le gouvernement.

Pour justifier sa décision, les sages du Palais Royal estiment dans ce référé liberté porté notamment par la Conférence des évêques de France et l’archevêque de Paris Mgr Michel Aupetit que cette restriction est disproportionnée et que la liberté de culte n’est pas de «même nature que les autres».

Vendredi, l’archevêque de Lille, Laurent Ulrich, s’est élevé contre les mesures gouvernementales restreignant le nombre de personnes pouvant participer aux  offices religieux. Pour ce premier week-end de l’Avent, il a appelé ouvertement ses curés à « accueillir tous les croyants ».

« Nous ne sommes pas des hors-la-loi, nous essayons simplement d’être intelligents », assurait ce dimanche matin l’abbé Bruno Mary quelques minutes avant de célébrer la messe à la cathédrale Notre-Dame de la Treille, à Lille.  […]

Pourtant, malgré le soutien du grand patron, il n’y avait pas foule à la messe de 11h à la cathédrale. A peine une trentaine de personnes, alors que, selon l’abbé, la messe du dimanche attire habituellement 300 fidèles. La faute au froid ? A la peur de l’amende ? Néanmoins, pendant ce temps, un autre culte tirait son épingle du jeu, celui de la consommation. Les rues commerçantes du centre-ville se remplissaient déjà en milieu de matinée. Des files d’attente commençaient même à se former devant certains magasins alors que le brouillard n’était pas encore levé.

Le Figaro ; 20 minutes